Ces conditions sont un extrait des conditions générales de vente de BOM Presse.

Version en vigueur au 21/06/2024

Par la société BOM Presse (Ci-après « les Conditions Générales de Vente »), SAS au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 3 rue Paul Valery 66270 LE SOLER et dont le numéro d’identification est 500074463 RCS Perpignan (ci-après « BOM Presse »).

Section I. Conditions communes à toutes les ventes

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues entre BOM Presse et l’auteur de la commande (ci-après « le client »).

Article 1. Vocabulaire

Dans le présent document, on entend par :

Abonné : toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement en application des présentes Conditions Générales ;
Abonnement : toute commande portant sur plusieurs numéros d’une Publication donnée et/ou sur des Services ;
Bon de commande : formulaire d’inscription, bon de commande, bulletin d’abonnement, support d’offre commerciale, page de commande… en format papier ou électronique permettant la souscription d’un Abonnement.
Publication : titre de presse périodique en format papier ou numérique de l’Éditeur dont le titre et les caractéristiques (périodicité, format…) sont indiqués dans le Bon de Commande.
Service : service associé à la Publication,
Site : site internet édité par l’Éditeur sur lequel l’Abonné peut accéder à la version numérique de la Publication et/ou aux Services.
Client : toute personne (en ce compris le Client Consommateur et le Client Professionnel) qui souscrit aux Prestations fournies par BOM PRESSE sur le Site.
Client Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Client Professionnel : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Article 2. Confidentialité et protection des Données

Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande. Dans l’hypothèse où le client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social de BOM PRESSE.

Article 3. Responsabilité

Le client connaît et accepte les risques liés au fonctionnement d’Internet et à celui des réseaux informatiques et, en particulier, reconnaît que des informations relatives à des données personnelles le concernant pourraient être détournées, notamment dans des pays n’assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles. La société BOM Presse ne répondra que de sa faute ou de son manque de diligence. En particulier, BOM Presse décline toute responsabilité en cas de force majeure ou de fait du tiers (imprimeurs, transporteurs, etc.).

Article 4. Modalités de commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au moment de la procédure d’achat en ligne.

BOM Presse se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige de paiement relatif à une offre commercialisée par BOM Presse, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

La validation par le client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve.

Article 4. 1. Commandes en ligne

Pour valider sa commande sur le site internet, le client doit cliquer sur le bouton « Valider sa commande » à l’issue de la commande. Une confirmation d’abonnement lui sera adressée par retour à l’adresse e-mail renseignée, reprenant les informations contractuelles, notamment le montant exact facturé et les modalités de l’offre. Cette confirmation d’abonnement vaut acceptation de la commande par BOM Presse et valide la transaction.

Les données enregistrées par BOM Presse sur ses sites internet constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par BOM Presse et ses clients.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Le client reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de la transaction (type d’abonnement et date de souscription), et les données enregistrées par le système de paiement la preuve de la transaction financière.

Article 4. 2. Commandes par d’autres canaux

Le devis signé par le client constitut la preuve de l’ensemble des transactions passées par BOM Presse et ses clients.

Les données enregistrées par le système de paiement ou la banque de BOM Presse constituent la preuve des transactions financières.

Article 5. Conditions de règlement

Pour pouvoir valider une commande pour un particulier, le règlement de celle-ci devra avoir été effectué. Pour une entreprise, la validation de la commande se fera par réception d’un devis signé avec « bon pour accord ». Dans ce cas, le délai légal de règlement d’une facture est de 30 jours pour les entreprises privées et de 50 jours pour les entreprises publiques réglant par mandant administratif. Les commandes validées seront ensuite facturées par notre entreprise.

Article 6. Règlement des commandes

Le client peut passer ses commandes par plusieurs moyens : le site internet, le courrier, le téléphone, le Fax et en direct. Le client dispose de plusieurs moyens de paiement :

Par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard, MasterCard), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de votre carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité ainsi que son code de sécurité. Il peut être demandé au client des vérifications supplémentaire.
Par prélèvement automatique SEPA. La commande sera traitée à réception de l’autorisation de prélèvement dûment validée sur le site internet.
Par virement SEPA. Si le client décide de régler par virement SEPA, la commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.
Par chèque en euros, compensable dans une banque française, à l’ordre de BOM Presse. L’encaissement du chèque est réalisé à la commande. Si le client décide de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception de celle-ci et les délais courront en conséquence. Le client doit adresser ses chèques à l’adresse suivante : BOM Presse, 3 rue Paul Valéry, 66270 LE SOLER.
Par mandat administratif pour les administrations publiques. La commande sera traitée à réception de celle-ci par BOM Presse, dûment renseignée.
Par espèces. La commande sera traitée à réception du règlement.
Par Paypal.
Par Google Pay sur les terminaux adaptés.
Par Apple Pay sur les terminaux adaptés.

Article 7. Remboursements

Compte tenu du système bancaire de paiement sécurisé utilisé, nous n’avons aucune connaissance des éléments de votre carte de crédit. Les remboursements se feront par l’intermédiaire du système informatique bancaire, qui recréditera le compte en banque. En cas de paiement par chèque, le remboursement se fera par chèque.

Article 8. Droit de rétraction

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur, susceptible d’être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, dispose d’un droit de rétractation lui permettant de demander le remboursement d’une Commande passée à distance (en ligne ou par téléphone). Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour les Produits et/ou Services suivants :

Journaux, périodiques ou magazines, sauf s’il s’agit d’un Contrat d’abonnement papier.
Contenu numérique fourni sur un support immatériel et Contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client et pour lequel celui-ci a renoncé à son droit de rétractation.
CD, DVD ou livre dont le blister d’emballage a été ouvert par le Client.
Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client ou à sa demande expresse. Un service peut être considéré comme exécuté si le Client a fait une réservation, mais qu’il n’a pas profité de la prestation, et ce, sans annulation.
Biens indissociables d’autres articles (exemple : le supplément d’une publication).
Biens confectionnés à la demande du Client ou nettement personnalisés.

Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze jours à compter de :

La réception de la Commande en cas de livraison d’un bien meuble corporel.
La conclusion du Contrat dans le cadre de la souscription d’un abonnement à une publication ou un service électronique.
La réception du premier numéro dans le cas de la souscription d’un abonnement à une publication papier.

Si le délai de quatorze jours précités expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client n’a pas à motiver ou justifier sa décision. Aucune pénalité ne lui sera réclamée en cas de rétractation.

Le Client consommateur informe BOM PRESSE de sa décision de se rétracter en adressant tout écrit exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. Sa demande, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire, doit être adressée, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours mentionnés ci-dessus au Service commercial, dont les coordonnées sont indiquées à l’Section I. Article 17. Article 17. .

Lorsque le droit de rétractation porte sur l’achat d’un bien corporel, le simple renvoi de celui-ci ou le refus du Client d’en prendre livraison ne suffit pas à exprimer la volonté du Client de se rétracter.

A réception du formulaire de rétractation, BOM Presse adresse au Client un accusé réception.

En cas de rétractation après achat d’un bien corporel, le Produit doit être retourné, sans retard excessif et au plus tard avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours suivant la communication par le Client de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : BOM PRESSE – 6 place de la République, 66270 LE SOLER.

En cas de rétractation d’un Contrat avec dotation, celle-ci doit être retournée, sans retard excessif et au plus tard avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours suivant la communication par le Client de sa décision de se rétracter, à la même adresse.

Les frais afférents au retour du Produit et/ou de la dotation sont à la charge du Client.

Le Produit et/ou la dotation doivent impérativement être retournés complets et dans leur état d’origine. Le Produit devra être accompagné d’une copie de la facture ou du bon de livraison.

Les risques liés au retour du Produit et/ou de la dotation, quelle qu’en soit la cause, incombent au Client. Si le Produit et/ou la dotation sont perdus ou endommagés lors de cet envoi, le Client en sera seul responsable. Le Produit ne pourra être remboursé par BOM Presse.

Le remboursement des sommes versées par le Client et encaissées par BOM Presse sera effectué dans un délai inférieur ou égal à quatorze (14) jours après la réception de la demande, par virement sur le compte bancaire du Client ou par remboursement du paiement de la carte bancaire. Les frais correspondants à la livraison initiale seront également remboursés, à l’exception des frais supplémentaires liés au choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par BOM Presse.

En cas de rétractation après achat d’un Service, le prix est remboursé, déduction faite d’un montant correspondant aux Services d’ores et déjà fournis avant la décision de rétractation, lorsque ceux-ci ont été fournis avec l’accord exprès du Client.

En cas de rétractation après achat d’une formule d’abonnement à une publication de presse périodique, le prix de l’abonnement sera remboursé, déduction faite du ou des Produits d’ores et déjà servis.

En cas de rétractation après achat d’un bien corporel, BOM PRESSE se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération de ces biens et/ou de le refuser s’ils sont retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la Consommation, la responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Enfin, en cas de rétractation d’une Commande payée par chèque, BOM PRESSE se réserve le droit de vérifier le parfait encaissement de celui-ci avant de procéder au remboursement du Client.

Article 9. Règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter :

BOM PRESSE SAS

Karine Bassereau

Email : karine.bassereau@docteurimago.fr

Article 10. Retard de paiement

Conformément aux dispositions légales, des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date d’échéance. Ces pénalités d’un montant égal à dix fois le taux d’intérêt légal de l’année civile commencent à courir dès le jour suivant la date de règlement. Elles sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel ne soit nécessaire et s’ajoutent à l’indemnité forfaitaire prévue par la loi du 22 mars 2012, d’un montant de 40 €. Tout retard de paiement entraîne la suspension de l’exécution des ordres passés par l’annonceur, l’exigibilité de toutes les sommes échus et à échoir y compris les frais de procédure et la suspension des remises éventuelles.

Article 11. Respect de la Législation Sociale

BOM PRESSE réalise ses Prestations dans le plus strict respect de la législation sociale en vigueur et certifie au Client que les Services seront réalisés avec des salariés employés régulièrement notamment au regard des articles L 143-3 et L 620-3 du Code du travail.

BOM PRESSE fera ses meilleurs efforts afin de répondre aux demandes du Client qui pourraient lui être adressées mais se réserve le droit d’y opposer tout refus afin de respecter les dispositions légales en vigueur.

Article 12. Compétence / contestation / loi applicable

Toute condition contraire aux présentes opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable à BOM Presse, quel que soit le moment où elle lui aura été communiquée. BOM Presse pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sans préavis.

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, BOM Presse et le client conviennent expressément que le tribunal de commerce de Perpignan sera le seul compétent. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.

Article 13. Les sites et publications

BOM Presse édite les sites suivants :

docteurimago.fr et ses sous-sites boutique.docteurimago.fr et emploi.docteurimago.fr
tech-imago.fr
bomworking.fr

BOM Presse édite le magazine suivant :

Docteur Imago

Article 14. Propriété intellectuelle

BOM Presse est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qui composent ses publications, ses Produits et/ou Services et ses supports de communication, tels que texte, photographie, image, infographie, dessins, logo, enregistrement phonographique ou vidéographique, format éditorial, charte graphique, programme informatique ou toute autre création ou œuvre protégeable, ou s’est vu concéder les licences nécessaires sur les droits de propriété intellectuelle y afférents.

Qu’ils soient accessibles gratuitement ou non, toute reproduction, représentation, diffusion, traduction ou exploitation totale ou partielle, de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit, de l’un quelconque de ces éléments, sans l’autorisation écrite et préalable de BOM Presse, est strictement interdite et constituerait, au regard des articles L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, un délit de contrefaçon passible de trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

BOM Presse est en outre propriétaire exclusif des marques qu’il a déposées ou exploite régulièrement. Leur reproduction, usage ou apposition sans l’autorisation écrite et préalable de BOM Presse, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur au titre de l’article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

L’utilisation ou l’achat d’un Produit et/ou Service par un Utilisateur et/ou Client ne saurait conférer à celui-ci comme à quiconque, sur les éléments protégés susvisés, un droit autre que celui d’un usage strictement personnel, non collectif et non marchand. Pour toute demande d’autorisation relative aux éléments de propriété intellectuelle de BOM Presse, merci de contacter le service commercial.

Article 15. Cas de force majeure

Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure, l’exécution par BOM PRESSE de tout ou partie de ses obligations pourra être suspendue ou interrompue sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre. Sont considérés comme cas de force majeure : la guerre, l’émeute, la pandémie, la grève n’impliquant pas le personnel de la Société, les pannes et destructions de matériels, les inondations ou incendies la fermeture des aéroports, l’arrêt des moyens de transport et télécommunications, les réquisitions ou dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’objet du contrat, les défaillances techniques et d’une manière générale les cas retenus par la loi et la jurisprudence française usuelle en la matière.

Article 16. Cookies

L’acceptation des cookies est indispensable pour tout achat ou abonnement sur les sites de BOM Presse.

Article 17. Adresses de contact

Service commercial : BOM Presse, 44 rue Pierre Semard, 66270 LE SOLER.

Siège social : BOM PRESSE, 3 rue Paul Valery, 66270 LE SOLER.

Contact par formulaire : https://docteurimago.fr/nous-contacter/.

Section V. Prestation de service de coworking

Les Conditions Générales de Vente forment, avec les Conditions Particulières, l’accord entre les Parties (ci-après le « Contrat »). Le Contrat est un contrat de prestation de service de coworking. Il ne constitue ni une prise d’intérêt locatif, ni un bail de quelque nature que ce soit, et ne confère aucun droit de propriété, commerciale ou non, en faveur du client sur le ou les espaces mis à disposition.

Nous appelons “conditions particulières”, les éléments constituants votre facture mensuelle.

BOM PRESSE, dans le cadre de son activité, met à disposition du Client à titre onéreux, des espaces de coworking assortis d’un ensemble de services professionnels et d’affaires associés au coworking et notamment :

La mise à disposition d’espaces de travail et ou de bureaux 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 ;
La mise à disposition de meubles, de bureaux équipés de chaises et d’éléments de rangement (casiers, armoires, etc…) ;
L’accès internet à haut débit ;
L’accès à des salles de réunion ;
L’accès à des espaces de vie commune (cuisine, sanitaires) ;
Des prestations de nettoyage ;
L’organisation d’évènements ;
La domiciliation de sociétés (si le site détient l’agrément préfectoral) ;
L’accès à des places de parking (selon le lieu choisi) ;
Des espaces de stockage (selon le site choisi).

Chaque prestation est détaillée dans une facture mensuelle mise à disposition au client.

Article 1. Application des conditions générales de vente – Opposabilité

Toute commande de Prestations par le Client, suite à l’acceptation de la proposition commerciale, implique de plein droit l’entière acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Prestations fournies par BOM PRESSE.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant toute commande de Prestations. Les CGV sont accessibles en permanence sur le Site et peuvent faire l’objet de modifications par BOM PRESSE à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande des Prestations par le Client.

Le fait que BOM PRESSE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation par BOM PRESSE à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2. Prestations

Article 2. 1. Description des Prestations

Les Prestations proposées au Client et mises en vente par BOM PRESSE sont celles figurant sur le Site https://coworking.bompresse.fr au moment de la commande des Prestations par le Client.

BOM PRESSE fait ses meilleurs efforts pour informer, décrire et présenter les Prestations au Client. À ce titre, BOM PRESSE apporte le plus grand soin à la retranscription la plus fidèle possible des caractéristiques des Prestations mises en ligne sur son Site.

Toute commande de Prestations par l’acceptation d’une proposition commerciale par le Client entraînera la création de conditions particulières comprenant la description précise des Prestations à réaliser par BOM PRESSE et notamment :

L’adresse de la prestation ;
Les renseignements relatifs aux Prestations choisies : nombre de postes et emplacements dans le lieu, localisation du bureau ;
Les services de coworking et d’affaires dont bénéficie le Client ;
Les autres services compris (ménage, accueil, standard, courrier etc..) ;
La durée ;
Les tarifs ;
Le montant du dépôt de garantie.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Prestations vendues par BOM PRESSE sont disponibles sur le site.

Article 2. 2. Périmètre des Prestations

BOM PRESSE s’engage à fournir au Client les Prestations souscrites par le Client et figurant dans les Conditions Particulières.

Le Client pourra exiger de BOM PRESSE la mise en place des Prestations commandées par lui et détaillées dans les Conditions Particulières à l’exception de tout autre. Toute Prestation complémentaire souhaitée par le Client devra faire l’objet d’une nouvelle commande dans les conditions énoncées à l’article 3 des présentes.

Article 3. Commande des Prestations

Afin de valider la commande des prestations proposées sur le Site par BOM PRESSE, le Client doit préalablement accepter la proposition commerciale faite par BOM PRESSE et renseigner son moyen de paiement, ce qui entraînera l’acceptation des CGV.

La proposition commerciale est envoyée par e-mail.

Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, BOM PRESSE se réserve le droit de refuser la Souscription à un Client Consommateur si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client Consommateur concernant le paiement d’une commande antérieure.

Article 4. Fonctionnement des lieux de Coworking

Article 4. 1. Accès aux lieux

Lors de son inscription, le Client se voit remettre une clé et/ou un code par poste et/ou bureau, en fonction de l’offre souscrite par le Client et détaillée dans les Conditions particulières, ou à défaut un code d’accès au site.

Les éléments remis au Client restent la propriété de BOM PRESSE. Il permet au Client un accès au lieu, objet de la souscription, 7 jours sur 7, 24h sur 24 sauf cas de force majeure.

La clé est strictement personnelle. Le Client reconnaît à ce titre qu’il est le seul autorisé à utiliser son code et/ou sa clé et qu’il lui est formellement interdit de le(s) transmettre et/ou de le(s) céder. BOM PRESSE se réserve le droit de contrôler ces éléments à tout moment

En cas de perte, vol ou d’utilisation frauduleuse d’une clé ou d’un code du Client, celui-ci devra informer sans délai BOM PRESSE. Le Client reconnaît que BOM PRESSE ne pourra être tenu responsable en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du Badge. Le remplacement de ladite clé sera facturé au Client sur la Base du tarif unitaire de 50€ HT par clé.

A la fin de la relation contractuelle entre le Client et BOM PRESSE, la clé devra être restitué sans délai à BOM PRESSE.

Ce qui est mentionné précédemment vaut aussi pour tout autre type d’accès remis à l’entrée du Client : clés (50€ HT), serrure en cas de vol (200€ HT).

Pour chaque accès remis, un forfait d’abonnement sera facturé par BOM PRESSE par mois et par utilisateur.

S’il s’agit d’un code d’accès, les conditions d’utilisation de celui-ci et l’accès qu’il permet aux lieux sont les mêmes que pour la clé. Le code d’accès peut être changé à tout moment par BOM PRESSE, et le nouveau code est communiqué au Client tant que le Client dispose d’une commande de Prestations en cours de validité.

Pour chaque personne avec qui est partagé le code d’accès par BOM PRESSE, un forfait d’abonnement sera facturé mensuellement pour chaque utilisateur.

Article 4. 2. Réservation des salles de réunion

La commande des Prestations et l’accès aux lieux donne un droit d’accès aux salles de réunion lorsque celles-ci sont libres et n’ont pas fait l’objet de réservation.

En conséquence, l’utilisation de la salle de réunion se fait en fonction des disponibilités et des réservations. Il est précisé que la réservation de salles de réunion est un service payant et facturé par BOM PRESSE. La prestation peut inclure un quota de temps dans les conditions particulières.

Pour procéder à la réservation d’une salle de réunion, le Client devra procéder à la réservation de la salle, par le biais de son quota ou par un devis envoyé par BOM PRESSE.

Article 4. 3. Prestations d’impressions et de reprographie

Les lieux sont équipés de matériel d’impression et de reprographie accessibles par le Client.

Les prestations d’impression et de reprographie sont à la disposition des Clients et facturées selon les tarifs en vigueur affichés.

Il est précisé que certaines Prestations proposées par BOM PRESSE comprennent des quotas d’impressions selon les formules choisies par le Client.

Article 4. 4. Invitation et accueil de tiers

Le Client reconnaît que les lieux sont des espaces de coworking et qu’il convient par conséquent de veiller à éviter toute gêne aux autres occupants.

Le Client ne sera autorisé, sauf de façon exceptionnelle et avec l’autorisation de BOM PRESSE, à recevoir des tiers (Clients, fournisseurs, partenaires, etc…) dans les Maisons.

BOM PRESSE se réserve le droit de refuser l’accès à tout tiers qui n’est pas un Client afin de préserver le bon fonctionnement des Maisons et le confort des autres utilisateurs.

Le Client reconnaît que BOM PRESSE peut organiser, à des fins d’animation des lieux, toute prestation de formation, conférences, réunions, animations, manifestations, et plus généralement toute prestation qu’il jugerait nécessaire au fonctionnement des lieux.

Article 5. Usages et Destination des lieux

Article 5. 1. Utilisation des lieux

Le Client reconnaît que l’espace de bureau et/ou le bureau mis à sa disposition dans un lieu, au jour de la signature du Contrat, est en parfait état d’entretien, de réparation, de fonctionnement, de sécurité et de propreté.

Le Client reconnaît qu’il n’est en aucun cas autorisé à vendre, céder, mettre à disposition ou consentir l’accès et l’utilisation des espaces et/ou bureaux mis à sa disposition sous quelque forme que ce soit à un tiers.

Le Client ne peut utiliser les espaces communs du lieu de coworking afin de procéder à de la vente au détail ou tout activité impliquant l’entrée de tiers dans les lieux.

BOM PRESSE se réserve le droit de privatiser certains espaces communs afin de mettre en place certains évènements ponctuels.

BOM PRESSE pourra, à tout moment, accéder aux espaces de travail afin d’y faire réaliser des travaux, essais, réparations autres que des prestations de nettoyage et de maintenance.

Article 5. 2. Destination

Le Client s’oblige à occuper les lieux paisiblement. Le Client Professionnel s’oblige à occuper les lieux uniquement pour l’exercice de son « activité » mentionnée lors de sa souscription.

Le Client Professionnel devra exercer son activité exclusivement sous son nom commercial, à l’exclusion de toute opération de production industrielle, artisanale, ou de tout usage aux fins d’habitation.

Si son activité le nécessite, le Client Professionnel fait son affaire personnelle de l’obtention de tous avis ou autorisations éventuellement nécessaires à l’exercice de son activité.

Le Client reconnaît expressément qu’il dispose de l’accès au lieu de coworking pour un usage de bureau à l’exclusion de tout autre utilisation. Aucun autre usage qu’un usage de bureau ne pourra être toléré, étant précisé que toute violation de cette stipulation entraînera de plein droit la résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l’article 15.

Article 5. 3. Respect de la règlementation

L’accès au lieu est réglementé et suppose le strict respect par le Client du règlement intérieur du lieu dont il reconnaît expressément avoir reçu une communication.

Les lieux sont des espaces de bureaux régis par les conventions et lois édictées par le Code du travail et soumis aux règles d’hygiène et de sécurité communes aux Entreprises.

Le Client s’engage en toutes circonstances à respecter le règlement intérieur et les consignes de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité qui seront rappelées sur tout document communiqué au Client et par voie d’affichage dans les lieux.

La “charte de bonne conduite” vaut ainsi pour affichage des consignes à respecter dans les lieux.

Article 6. Obligations des Parties

Article 6. 1. Obligations de BOM PRESSE

Compte tenu de la nature des prestations fournies par BOM PRESSE, BOM PRESSE n’est tenu que d’une obligation de moyens. BOM PRESSE s’engage à exécuter ses Prestations, en tant que professionnel, et selon les meilleurs critères de qualité et de mises à jour en vigueur dans la profession pour le type de Prestations fournies en application des présentes et plus généralement à assurer une qualité de Prestations au niveau de l’état de l’art du moment. BOM PRESSE restera seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser ses Prestations.

BOM PRESSE s’engage à respecter les lois et règlements applicables en France et/ou dans le(s) pays de réalisation des Prestations.

BOM PRESSE s’engage à toujours se comporter loyalement envers le Client, et notamment à l’informer de toute difficulté rencontrée dans le cadre de l’exécution des Prestations.

BOM PRESSE s’engage pendant la durée d’exécution du Contrat à :

Fournir au Client l’ensemble des Prestations détaillées dans les Conditions Particulières ;
Garder confidentielles toutes les informations portées à sa connaissance concernant les activités du Client.

Article 6. 2. Obligations du Client

Le Client s’engage, pendant toute la durée d’exécution du Contrat, à respecter l’ensemble de ses obligations contractuelles, et notamment :

Utiliser l’espace selon sa destination ;
Tenir informé BOM PRESSE de toute modification concernant son activité ou ses effectifs, sa forme juridique et son objet, nom et domicile de ses représentants au titre du présent Contrat ;
Respecter ses équipes et le règlement intérieur des lieux ;
Ne jamais céder, transmettre les clés ou le code d’accès qui lui a été remis et informer l’ensemble de ses équipes des conditions d’utilisation de ces éléments ;
Informer immédiatement BOM PRESSE de toute perte, vol de clé ou de code ;
Contracter une police d’assurance dans les conditions de l’Article 11. ;
Demander l’autorisation préalable de BOM PRESSE pour tous travaux d’aménagement ou de décoration des espaces et/ou bureaux alloués ;
Être diligent et prendre toutes les mesures nécessaires au bon entretien des espaces et/ou bureaux alloués, équipements, accessoires, installations, meubles, parties communes des Maisons ;
Le Client doit, sous peine d’être tenu responsable, avertir BOM PRESSE, sans délai et par écrit, de toute dégradation ou atteinte portée aux Maisons ;
Utiliser les espaces et/ou bureaux alloués sans gêner les autres occupants des Maisons, ne pas causer de nuisances et/ou des troubles de voisinage et plus généralement ne commettre aucun abus de jouissance ;
Faire son affaire personnelle de toutes autorisations éventuellement nécessaires à l’exploitation de ses activités, afin que BOM PRESSE ainsi que les autres occupants, ne soient jamais inquiétés à ce sujet ;

Le Client s’engage à fournir, au plus tard au jour de la Commande, les documents suivants :

Si le Client est une personne morale :

Un extrait KBIS ;
Une copie de la carte nationale d’identité ou du titre de séjour du représentant légal de la société concernée ;
Une copie de la carte nationale d’identité ou du titre de séjour de chacun des collaborateurs de la société ayant accès aux Maisons de BOM PRESSE.

Si le Client est une personne physique :

Une copie de la carte nationale d’identité ou du titre de séjour ;
Un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Le Client reconnaît expressément qu’il lui incombe de s’acquitter de l’ensemble de ses charges, impôts et taxes et notamment : impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, cotisation foncière des entreprises (CFE), salaires etc… sans que cette liste ne soit limitative.

Le Client reconnaît expressément que le Contrat ne saurait être assimilé, ni lui conférer aucun des droits résultant d’un contrat de bail, d’un contrat de sous-location ou d’un droit de propriété sur les lieux et notamment un droit de propriété commerciale.

Article 7. Durée

Le Contrat est conclu, au moment de la validation de la commande, pour une durée initiale de trois (3) mois, sauf mention contraire dans les conditions particulières.

Le contrat sera tacitement renouvelé chaque mois pour une période d’un (1) mois, sauf dénonciation du contrat dans les conditions prévues à l’Article 13. ou sauf mention contraire dans les conditions particulières.

Cette durée pourra être allongée dans les conditions particulières, notamment pour proposer des avantages tarifaires en lien avec un engagement de durée.

Article 8. Prix des prestations

Les prix des Prestations proposées par BOM PRESSE figurent sur la proposition commerciale, en euros et hors taxes. Les Prestations sont fournies sur la base des tarifs de BOM PRESSE en vigueur au jour de la commande.

Les Prestations sont soumises à la TVA au taux de 20 %.

Le tarif des Prestations en vigueur au jour de la commande est précisé dans les conditions particulières. Ce tarif pourra toutefois être modifié dans les conditions précisées ci-dessous.

Article 8. 1. Evolution des prix selon l’indice des loyers des activités tertiaires

Pendant le cours du contrat avec le client, les montants ci-dessus seront stipulés automatiquement augmentés, à effet du premier jour de chaque période annuelle. Cette augmentation s’appuiera sur l’évolution annuelle de l’indice des loyers des activités tertiaires.

Si, pour une raison quelconque, le Prestataire négligeait de percevoir les montants au nouveau taux résultant de l’indexation, il ne pourrait en aucun cas être considéré comme ayant renoncé à se prévaloir de cette indexation, sauf s’il faisait connaitre son intention par écrit.

Article 8. 2. Autres évolutions des prix

En dehors des cas précédents, BOM PRESSE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Pour les Prestations en cours et préalablement à l’entrée en vigueur de nouveaux tarifs, BOM PRESSE s’engage à informer le Client par email deux (1) mois avant l’entrée en vigueur desdits tarifs. À l’expiration du délai de deux mois et sauf résiliation de la part du Client, BOM PRESSE appliquera les nouveaux tarifs en vigueur à l’occasion du plus proche renouvellement du Contrat. Dans le cas où ces nouveaux tarifs ne seraient pas acceptés par le Client, ce dernier peut librement mettre fin au Contrat conformément à l’Article 13. des présentes.

Les modalités de paiement sont déterminées dans les Conditions Particulières du Contrat.

Les tarifs ne couvrent pas les frais et prestations directement pris en charge par le Client, et, plus généralement, toute prestation non couverte par la commande.

Article 8. 3. Remises

Article 8. 3. 1. Remise fidélité

Une remise fidélité est accordée selon la durée de présence du client :

1 % de remise à partir d’une année de présence
2 % de remise à partir de deux années de présence
3 % de remise à partir de trois années de présence et plus

Article 8. 3. 2. Remise engagement

Une remise d’engagement est accordée au client selon sa durée d’engagement. Elle n’est pas cumulable avec la remise fidélité. Elle est définie comme suit :

4 % de remise pour deux années d’engagement
6 % de remise pour trois années d’engagement

Le client reste libre de quitter les lieux avant la date de fin d’engagement. Dans ce cas, il est redevable de la remise qui lui a été accordée depuis le début de la période d’engagement.

Article 9. Facturation et paiement

Le règlement des prestations s’effectue par terme à échoir. BOM PRESSE s’engage à communiquer au Client la facture correspondante par voie électronique dans un délai de 30 jours suivant l’exigibilité du paiement. En tant que de besoin, il est précisé que, conformément à l’article 1126 et suivants du Code civil, le Client accepte expressément l’usage du courrier électronique pour la communication de toutes informations nécessaires ou demandées en vue de la conclusion d’un contrat ou au cours de son exécution.

Il est expressément convenu entre le Client et BOM PRESSE que la seule exigibilité de cette obligation de paiement vaut mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

par prélèvement automatique (SEPA) ;
par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues ;
par virement bancaire sur le compte bancaire de la Société, à condition de respecter strictement les échéances de paiement et d’obtenir un accord spécifique dans les conditions particulières.

En cas de prélèvement automatique (SEPA) refusé par le client, une facturation exceptionnelle de 50 € HT sera éditée.

Le changement du moyen de paiement est facturé 20 € HT.

En cas de désaccord sur le montant d’un paiement, le Client s’engage à procéder au paiement des sommes dues sur la base provisoire des sommes non contestées.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client Professionnel après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15 % du montant TTC du prix des Prestations figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises à BOM PRESSE, et exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire (conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce). Il est expressément convenu que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code Civil.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client Professionnel après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, le Client sera de surcroît redevable :

D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, et
À titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire fixée à 10% du montant de la facture impayée.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à BOM PRESSE par le Client, sans préjudice de toute autre action que BOM PRESSE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Article 10. Dépôt de Garantie

Le Client sera prélevé par BOM PRESSE, à la signature du Contrat et avant l’entrée dans les lieux, la somme visée dans les Conditions Particulières à titre de dépôt de garantie.

Sans mention aux conditions particulières, le dépôt de garantie correspond à deux fois la prestation mensuelle facturée (HT), avec un minimum de 300 € HT.

Le Client s’interdit d’utiliser le dépôt de garantie afin de compenser avec des sommes dues au titre de factures impayées pour des Prestations réalisées par BOM PRESSE.

Le Client reconnaît que BOM PRESSE pourra déduire du dépôt de garantie, les sommes dues et non réglées par le Client. Si le recouvrement s’effectue par le dépôt de garantie, alors BOM PRESSE facturera 150€ HT de frais de traitement supplémentaires.

BOM PRESSE devra restituer ce dépôt de garantie au terme du contrat, à première demande écrite et au plus tard soixante (60) jours suivant cette demande.

Si au terme du Contrat, les dommages provoqués par le Client s’avéraient supérieurs au montant versé au titre du dépôt de garantie, le Client devra verser à BOM PRESSE, sur présentation de facture, les sommes payées par BOM PRESSE en sus du montant correspondant au dépôt de garantie.

Article 11. Assurances

Article 11. 1. Assurance du Client

Il incombe au Client de souscrire, avant l’entrée dans les lieux, les assurances suivantes :

Une police d’assurance « dommages » couvrant le matériel, les équipements, les stocks, les approvisionnements et objets mobiliers garnissant les lieux loués, pour une valeur correspondant à leur valeur réelle contre les risques d’incendie, explosion, gel, tempêtes, dégâts des eaux, ouragans et chutes d’appareils de navigation aérienne, dommages électriques, y compris le recours des voisins et des tiers ainsi que les risques locatifs.
Une police d’assurance « Responsabilité civile » afin de couvrir les risques inhérents à son exploitation, y compris tout accident ou dommage dont il serait responsable et survenu à l’intérieur de l’ensemble loué ;

Le Client devra justifier de la souscription des polices et du paiement des primes à première demande de BOM PRESSE.

Article 11. 2. Assurance de BOM PRESSE

BOM PRESSE assurera la totalité de l’ensemble immobilier contre les risques d’incendie, explosion, gel, tempêtes, dégâts des eaux, ouragans et chutes d’appareils de navigation aérienne auprès d’une compagnie notoirement solvable, et maintiendra l’assurance pendant toute la durée de son occupation.

Le Client s’engage à informer BOM PRESSE de toute aggravation des risques résultant, soit de l’activité du Client, soit de tout autre fait de ce dernier, de façon que BOM PRESSE puisse adapter la police d’assurance aux circonstances.

Il est expressément convenu que BOM PRESSE pourra, à tout moment, pendant la durée d’occupation des lieux, souscrire lui-même ou demander au Client de souscrire toutes assurances qui seraient imposées par la législation et/ou le changement de la nature des activités ou de l’utilisation des lieux par le Client.

Article 11. 3. Renonciation à recours

Le Client renonce et fera renoncer ses assureurs à tout recours contre BOM PRESSE au titre des dommages matériels et immatériels d’incendie et d’explosion, de dégâts des eaux et dommages électriques, dont BOM PRESSE serait tenu pour responsable.

Ces dispositions pourront être révisées en fonction des clauses qui pourraient être imposées à BOM PRESSE par la législation ou les compagnies d’assurance.

Ces modifications devront être signifiées par BOM PRESSE au Client par lettre recommandée avec accusé de réception lui indiquant les modifications.

Le Client s’engage également à respecter toutes les obligations mises à sa charge y compris par ses propres assureurs.

Le Client devra également faire son affaire personnelle concernant la souscription éventuelle de toute assurance contre le vol. Le Client s’interdit d’intenter toute action en responsabilité contre BOM PRESSE en cas de cambriolage commis dans les lieux loués.

Article 12. Responsabilité

La responsabilité de BOM PRESSE ne saurait être engagée en cas de retard, de mauvaise exécution ou d’inexécution des Prestations dont la cause serait imputable :

Au Client et/ou
Au fait d’un tiers étranger et/ou
En cas de force majeure telle que définie à la Section I. Article 15.

La responsabilité de BOM PRESSE est limitée aux dommages directs à l’exclusion des dommages indirects (notamment préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’exploitation). En tout état de cause, la responsabilité de BOM PRESSE en cas de dommages directs, sera plafonnée au montant des Prestations facturées par BOM PRESSE au Client.

Article 13. Résiliation

Article 13. 1. Résiliation pour convenance

Toutes annulation d’une prestation commandée avec durée déterminée n’est ni modifiable, ni remboursable après signature du bon de commande.

Dans le cas de Prestations commandées pour une durée indéterminée, et sauf mentions contraires dans les conditions particulières, le Contrat pourra être résilié, à tout moment par l’une ou l’autre des Parties par envoi d’un e-mail avec accusé de réception électronique sous réserve du respect d’un préavis de 60 jours à la date anniversaire du contrat.

La résiliation prendra effet sur le principe d’un préavis de 60 jours à partir de la date anniversaire de la prestation (exemple : pour une résiliation demandée le 06/02 et une date anniversaire le 10/02, la résiliation sera effective au 10/04).

Les Parties pourront également, à tout moment, mettre fin au présent contrat en signant un avenant au présent contrat.

Article 13. 2. Résiliation pour faute

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations découlant des présentes Conditions Générales de Vente, les relations contractuelles entre les Parties se trouveront résiliées de plein droit à l’exception des dispositions de la Section V. Article 14. Et la Section V. Article 15. qui survivront durant une période de 3 ans à compter de ladite résiliation et des Section I. Article 14. Et Section I. Article 12. qui survivront sans limitation de durée, si bon semble à l’autre Partie, trente (30) jours après expédition d’une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure restée infructueuse et précisant :

L’obligation ou les obligations en souffrance et
L’intention d’appliquer la présente clause.

Cette résiliation ne fait pas obstacle à tous dommages et intérêts qui pourraient être dus par la Partie défaillante en réparation du ou des préjudices subis par l’autre Partie.

Sous réserve des dispositions d’ordre public en vigueur, les relations contractuelles pourront être résiliées par anticipation par lettre recommandée avec accusé de réception, si le Client fait l’objet de faillite, redressement ou liquidation judiciaire.

Article 13. 3. Conséquences de la Résiliation

En cas de résiliation, les Parties s’engagent à exécuter normalement leurs obligations pendant la période de préavis. Pendant cette période de préavis, le paiement des Prestations lui restera acquise.

Les Prestations effectuées par BOM PRESSE depuis le début des relations contractuelles et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution des prestations, elles ne donneront pas lieu à restitution des sommes versées par le Client pour la période antérieure à la résiliation.

En tout état de cause, toute Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Le Client devra quitter les lieux immédiatement en laissant les lieux dans le même état que lors de son entrée dans les lieux, restituer à BOM PRESSE les clés mis à sa disposition, vider l’espace de tous les éléments mobiliers et immobiliers lui appartenant.

Dans le cas contraire, BOM PRESSE se garde le droit de facturer au Client les frais engagés par lui afin de remettre les lieux en état.

Article 14. Non débauchage

Le Client s’engage à ne pas débaucher et/ou solliciter les collaborateurs de BOM PRESSE et/ou toute personne ayant participé à la réalisation des Prestations prévues à la commande pendant la réalisation des prestations et pendant une période de trois (3) ans après la fin de la réalisation des prestations.

Article 15. Confidentialité

BOM PRESSE et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre Partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles pendant les trois (3) ans qui suivent la fin de la réalisation des prestations.

Conditions générales de vente BOM Working